Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'achat des services de raccordement électrique proposés par Premium Digital Services sur le site "raccordement-reseau-elec.fr". En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions.
Premium Digital Services propose au client un service d'assistance pour le raccordement de son projet au réseau électrique français d'Enedis. Ce service comprend la collecte des besoins du client, la constitution du dossier de demande de raccordement, l'ouverture d'un compte auprès d'Enedis, la vérification de la complétude du dossier et la facilitation de la communication entre le client et Enedis.
Les tarifs des services de raccordement électrique sont affichés sur le site "raccordement-reseau-elec.fr" au moment de la commande. Le prix du service est de 99,9 euros, incluant tous les frais et taxes. Le paiement intégral s'effectue lors de la commande par carte bancaire. Le prestataire émettra une facture lors de la fourniture des services.
Le client sélectionne les services de raccordement électrique souhaités sur le site "raccordement-reseau-elec.fr" en remplissant le formulaire de demande dédié. Une fois le formulaire complété, le client accède à la page de finalisation de la commande où il peut vérifier les détails du service et renseigner ses informations de facturation. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le client est redirigé vers une page de paiement sécurisé où il peut finaliser la transaction par carte bancaire. Une fois le paiement validé, le client reçoit un email de confirmation de la transaction et de l'enregistrement de sa demande de raccordement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de raccordement électrique commandés sur le site "raccordement-reseau-elec.fr". Par conséquent, une fois la commande passée et le paiement effectué, celle-ci est définitive.
Premium Digital Services met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité. Cependant, le prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs imputables à Enedis ou à des tiers intervenant dans le processus de raccordement électrique. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande et s'engage à collaborer avec le prestataire pour faciliter le bon déroulement du service.
Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client conformément à la législation en vigueur. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la fourniture des services demandés. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.